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Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Preambule

Les présentés conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sûr le site Internet Exceleur.

Le site Internet Exceleur est un service de :

la société TCD Apps
situee à : 88 Rue Sadi Carnot 59280 Armentieres
adresse URL du site : https://www.exceleur.fr
adresse mail : thomas@exceleur.fr

Le client declare avoir pris connaissance et avoir accepte les conditions générales de vente anterieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentés conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Cours en ligne.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sûr internet où au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est reputee conclue à la date d'acceptation de la commande où à l'achat immediat par le vendeur.

Toute commande où achat immediat implique l'adhesion sans reserve aux présentés conditions générales de vente qui prevalent sûr toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont ete acceptees expressement par le vendeur.

L'acheteur declare avoir pris connaissance des présentés conditions générales de vente et les avoir acceptees avant son achat immediat où la passation de sa commande.

Article 2 - Informations precontractuelles

Prealablement à l'achat immediat où à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquees à l'acheteur, qui reconnait les avoir recues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caracteristiques essentielles du service ;
le prix du service où le mode de calcul du prix et, s'il y à lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison où d'affranchissement et tous les autres frais eventuels ;
la date où le délai auquel le prestataire s'engage à executer le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
les informations relatives à l'identite du prestataire, à ses coordonnees postales, telephoniques et electroniques, et à ses activités ;
les modalites prévues pour le traitement des reclamations ;
la duree du contrat, lorsqu'il est conclu à duree determinee, où les conditions de sa resiliation en cas de contrat à duree indeterminee ;
en ce qui concerne le contenu numérique toute interoperabilite pertinente de ce contenu avec certains materiels où logiciels dont le professionnel à où devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, où mettre à sa disposition, les informations suivantes :

statut et forme juridique, coordonnees permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
le cas echeant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés où au repertoire des metiers ;
pour les activités soumises à un regime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorite l'ayant delivree ;
pour le prestataire assujetti à la taxe sûr la valeur ajoutee et identifie par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impots, son numéro individuel d'identification ;
pour le prestataire membre d'une profession reglementee, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il à ete octroye ainsi que le nom de l'ordre où de l'organisme professionnel aupres duquel il est inscrit ;
l'eventuelle garantie financiere où assurance de responsabilite professionnelle souscrite par lui, les coordonnees de l'assureur où du garant ainsi que la couverture geographique du contrat où de l'engagement.

Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sûr les prestations figurant sûr les tarifs du vendeur, et accepte par lui, accompagne du paiement de l'acompte éventuellement prévu sûr le bon de commande.

Toute commande, pour etre valable, doit etre etablie sûr les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientele dans ses magasins.

Toute commande parvenue au vendeur est reputee ferme et définitive.

Elle entraine adhesion et acceptation pleine et entière des présentés conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandes.

L'acheteur dispose d'un droit de retractation de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l'etablissement d'un devis prealable, la vente ne sera consideree comme définitive qu'après etablissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis etablis par le prestataire ont une duree de validite de 30 jours.

Article 5 - Exécution de la prestation et resolution du contrat

Le contrat est considere comme resolu à la reception par le professionnel de la lettre où de l'écrit l'informant de cette resolution, à moins que le professionnel ne se soit execute entre-temps.

Neanmoins, l'acheteur peut immédiatement resoudre le contrat lorsque le professionnel refusé de fournir le service où lorsqu'il n'execute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date où ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle resulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat où d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques lies à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l'acompte verse à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 - Délai de retractation et remboursement

Sauf mention contraire sûr la page de vente du produit, l'acheteur dispose d'un droit de retractation de 30 jours à compter de la conclusion du contrat pour les formations qu'il à finance par ses propres fonds.

Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalite des sommes versees, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il est informe de la decision de l'acheteur de se retracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifie.

Conformement à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'à pas rembourse les sommes versees par l'acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorees :

du taux d'intérêt legal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours enonce ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt legal.

Si l'acheteur accede à la formation en mobilisant des fonds depuis un OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agree), le délai de retractation est modifié. Dans ce cas, l'acheteur dispose d'un droit de retractation de 11 jours ouvres à compter de la date d'inscription. Toutes les autres conditions de remboursement et de penalites en cas de retard de remboursement s'appliquent également dans ce contexte.

Article 7 - Prix

Les prix sont fermes et definitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuees sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimes en monnaie legale et stipules toutes taxes comprises.

Article 8 - Paiement

Sauf autres modalites prévues expressement par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra etre prise en compte à defaut d'un complet paiement à cette date.

Les paiements effectues par l'acheteur ne seront consideres comme definitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l'acheteur sûr simple demande.

Article 9 - Garanties - Généralités

9-1 Garantie legale de conformite

Exceleur est garant de la conformite du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie legale de conformite prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie legale de conformite, il est rappele que :

l'acheteur beneficie d'un délai de 2 ans à compter de la delivrance du bien pour agir ;
l'acheteur peut choisir entre la reparation où le remplacement du bien, sous reserve des conditions de cout prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
l'acheteur n'à pas à apporter la preuve de la non-conformite du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la delivrance du bien.

9-2 Garantie legales des vices caches

Conformement aux articles 1641 et suivants du code civil, Exceleur est garant des vices caches pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destine. Cette garantie doit etre mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la resolution de la vente où une reduction du prix conformement à l'article 1644 du code civil.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Exceleur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sûr ces documents, et doivent lui etre rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle où intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 - Juridiction competente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentés conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validite, leur interprétation, leur exécution, leur resiliation, leurs consequences et leurs suites et qui n'auraient pas pu etre resolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux competents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction competente, le vendeur elit domicile au 88 Rue Sadi Carnot 59130 Armentieres.

Article 12 - Langue du contrat

Les présentés conditions générales de vente sont redigees en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une où plusieurs langues etrangeres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Mediation et reglement des litiges

L'acheteur peut recourir à une mediation conventionnelle, notamment aupres de la Commission de la mediation de la consommation où aupres des instances de mediation sectorielles existantes, où à tout mode alternatif de reglement des differends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnees du mediateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : mediateur du e-commerce de la FEVAD, Eliane SIMON, 34, rue des Epinettes, 75017 Paris, mediation.conso@mediation-net.com.

Conformement à l'article 14 du Reglement (UE) n°524/2013, la Commission Europeenne à mis en place une plateforme de Reglement en Ligne des Litiges, facilitant le reglement independant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union europeenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 - Loi applicable

Les présentés conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige où de reclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 - Protection des données personnelles

Données collectees :

Les données à caractere personnel qui sont collectees sûr ce site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prenom ; adresse electronique ;
connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prenom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
profil : l'utilisation des prestations prévues sûr le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de telephone ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposes sûr le site web, celui-ci enregistre des données financieres relatives au compte bancaire où à la carte de credit de l'utilisateur ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur à la possibilité de desactiver les cookies à partir des paramètrès de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectees aupres des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement securise. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicites en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
prevention et detection des fraudes, malwares (malicious softwares où logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des eventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent etre partagees avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l'utilisateur utilisé les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financieres tierces avec lesquelles elle à passe des contrats ;
lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à acceder à ses données ;
quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicite et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limite aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformite avec les dispositions de la reglementation applicable en matière protection des données à caractere personnel ;
si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux reclamations présentées contre le site web et se conformer aux procedures administratives et judiciaires ;
si le site web est impliquee dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs où procedure de redressement judiciaire, elle pourra etre amenee à ceder où partager tout où partie de ses actifs, y compris les données à caractere personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informes, avant que les données à caractere personnel ne soient transferees à une tierce partie.

Sécurité et confidentialite

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour proteger les données personnelles contre les alterations, destructions et accès non autorises. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement securise et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission où du stockage des informations sûr internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la reglementation applicable aux données à caractere personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnes, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : thomas@exceleur.fr

Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaîêêtre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identite de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractere personnel detenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractere personnel, conformement aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformement aux hypotheses prévues par le RGPD.
Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitees conformement aux hypotheses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilite : ils peuvent reclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présenté clause

Le site web se reserve le droit d'apporter toute modification à la présenté clause relative à la protection des données à caractere personnel à tout moment. Si une modification est apportee à la présenté clause de protection des données à caractere personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sûr son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie electronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle redaction de la clause de protection des données à caractere personnel, il à la possibilité de supprimer son compte.

Annexe

Formulaire de retractation

(à completer par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accuse de reception, dans le délai maximum de 30 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

A l'attention de :

TCD Apps, situe à 88 Rue Sadi Carnot 59280 Armentieres, n° de telephone : 07 57 90 07 51, adresse mel : thomas@exceleur.fr.

Je vous notifie, par la présenté, ma retractation du contrat portant sûr la prestation de service, commandee le : ………

Prenom et nom du consommateur : ……………..

Adresse du consommateur : ……………..

Date : ………………

Signature du consommateur

CGV - Exceleur

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